Réglementation PEB 2015, ce qui va changer !


Cela fait maintenant près de cinq ans, le 01/05/2010, que la réglementation PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) est entrée en vigueur en Région wallonne. Celle-ci a imposé pour la construction et la rénovation des bâtiments chauffés des normes énergétiques beaucoup plus sévères que celles existantes précédemment mais également une obligation de contrôler la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'atteindre ces exigences.

 

A partir du 1er mai 2015, une nouvelle réglementation PEB, appelée réglementation PEB 2015, va remplacer la réglementation PEB 2010. Celle-ci fait suite à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 qui porte à exécution le décret du 28 novembre 2013 qui transpose lui-même une Directive européenne (2010/31/UE) relatif à la performance énergétique des bâtiments.

 

Voyons les grands changements qui seront d'application pour les projets dont le dossier de demande de permis d'urbanisme est introduit après le 30 avril 2015.

 

1) La déclaration PEB initiale* devra être jointe à la demande de permis.

 

Dans un premier temps, c'est sans aucun doute cette mesure qui aura le plus d'impact sur les nouveaux projets. 

  • En effet, actuellement, dans le cadre des bâtiments neufs,  la déclaration PEB initiale doit être transmise à l'administration 15 jours avant le début des travaux.
  • L'objectif de cette mesure est de pousser à mieux intégrer le volet énergétique dès la conception du projet. Malheureusement, dans la réalité, de nombreuses décisions relatives à la performance énergétique sont prises après l'introduction du permis. C'est donc une fausse bonne idée qui risque de transformer la déclaration PEB initiale en un document administratif nécessaire pour obtenir le permis d'urbanisme mais beaucoup moins représentatif de la performance énergétique réel qu'atteindra le projet à la fin des travaux.
  • Attention donc aux mauvaises surprises qui risque d'apparaître entre le résultat PEB de la déclaration initiale et celui de la déclaration PEB finale** si votre projet n'est pas correctement suivi par votre responsable PEB et que toutes les modifications ne lui sont pas transmises afin qu'ils vérifient que celui-ci respecte toujours les exigences PEB. 

*La déclaration PEB initiale est un document qui reprend la performance énergétique qu'atteindra le projet suite aux travaux prévus et permet ainsi de vérifier que celui-ci répondra aux exigences PEB.

**La déclaration PEB finale est un document qui reprend la performance énergétique réel que le projet a atteint suite aux travaux réalisés et permet ainsi de vérifier que celui-ci répond aux exigences PEB.


2) Les exigences PEB ne changent pas

  • Les exigences au niveau de la performance énergétique à atteindre ne changent pas. Les valeurs Umax/Rmin, Esp, Ew restent identiques à celles actuelles.

3) La nature de certains travaux est modifiée

  • Par contre, et ce n'est pas sans conséquence, certaines définitions qui permettent de déterminer la nature des travaux et par conséquent les exigences PEB qui doivent être appliquées pour chaque type de travaux sont modifiées :

***en rouges les modifications

    • Les bâtiments assimilées à du neuf (nécessite un responsable PEB)
      • Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³ ou supérieur au volume protégé existant.
      • Bâtiments existants d'une superficie utile totale > 1000 m²  dont les installations ET 75% de l'enveloppe sont remplacés. 
    • Rénovations importantes (nécessite un responsable PEB): 
      • Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m²
        • Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 25% de son enveloppe. Dans ces cas, l'isolation des parois fait partie des travaux à inclure dans les travaux portant sur l'enveloppe  
        • Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment
  • Le gros changement concerne donc la suppression de la condition "superficie > 1000 m² " et c'est une notion très importante.
    • Concrètement, lorsque vous rénover un bâtiment et que plus de 25% de l'enveloppe est modifiée (isolation des murs par exemple), vous tombez dans le cadre d'une rénovation importante qui nécessite un responsable PEB, alors qu'actuellement cela est considéré comme une rénovation simple et qu'une déclaration PEB simplifiée est suffisante. Néanmoins, dans ce cas, les exigences PEB seront identiques.
    • Par contre, si vous rénovez un bâtiment et que les installations et 75% de l'enveloppe sont remplacés, ce ne sera plus une rénovation simple mais un bâtiment assimilé à du neuf et outre l'obligation de faire appel à un responsable PEB, les exigences PEB à atteindre seront celles des bâtiments neufs. Cela signifie qu'outre l'isolation, la compacité (volumétrie), l'orientation et l'étanchéité à l'air du bâtiment, les systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), la surchauffe ainsi que les ponts thermiques (nœuds constructifs), plus difficiles à résoudre en rénovation, seront pris en compte dans le calcul de la performance énergétique globale de votre bâtiment.

4) L'étude de faisabilité est étendue à tous les bâtiments neufs

  • Actuellement, pour tous les bâtiments neufs d'une superficie utile de plus de 1000 m² soumis à permis d'urbanisme, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique doit être réalisée.
  • A nouveau, la condition de la superficie > 1000 m² disparaît et tous les bâtiments neufs soumis à permis sont désormais concernés.

 

JF Glaude pour PrismEco