quand faut-il un certibeau ?

Nouveau raccordement = CertIBEau obligatoire

✓ Nouvelle construction

✓ Immeuble existant

→ toute construction dès lors qu’elle est nouvellement alimentée en eau de distribution entre dans le périmètre CertIBEau obligatoire

 

Tous les types d’immeubles :

- Maisons unifamiliales

- Immeubles de rapport

- Bureaux

- Etables

- Bâtiments accessibles au public

- Etc.

 

Nouveau compteur = pas CertIBEau obligatoire


Equipement nécessaires lors de la visite

Installations minimales pour habitation standard :

- Au moins une cuisine

- Au moins une salle de bains

- Au moins un WC

 

Cuisine : au moins une arrivée d’eau sur laquelle sont présents un évier muni d’un robinet d’eau chaude et froide et une évacuation raccordée, permettant de réaliser le test d’écoulement des eaux usées

 

Salle de bains :

- Au moins une arrivée d’eau sur laquelle sont présents un évier muni d’un robinet d’eau chaude et froide et d’une évacuation raccordée, permettant de réaliser le test d’écoulement des eaux usées ;

- Au moins une douche ou une baignoire avec eau chaude.

 

Toutes les autres arrivées d’eau dans la cuisine et la salle de bains doivent être munies d’un clapet EA afin de garantir leur protection → le certificateur encode cette protection dans la plateforme comme « RA+EA » ou « Equipement agréé », sous l’Equipement « Arrivée d’eau sans équipement (b 13 ras morts bouchonnés) ».


Documents nécessaires

Le demandeur tient à disposition du certificateur tout document utile à l'établissement du CertIBEau.

Pour les nouveaux immeubles bâtis, ces documents sont :

1° les plans as-built de l'immeuble comprenant les éléments d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitements des eaux usées ;

2° en zone d'assainissement collectif :

§ l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout en vue d'en vérifier la qualité ;

§ le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle ;

3° en zone d'assainissement autonome :

§ la déclaration ou le permis d'environnement du système d'épuration individuelle ;

§ le cas échéant, la dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle et les conditions y afférentes ;

 

4° le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.


Cas particuliers

Certibeau obligatoire



Nouveau raccordement à partir du 1er juin 2021 (avec dérogation pendant un an pour les demandes antérieure au 1er juin 2021). Chaque compteur aura un CertIBEau individualisé qu’il lui est propre, même dans le cas d’un immeuble de rapport.

OUI



Nouveau raccordement après la suppression définitive d’un ancien raccordement (ex : un ancien propriétaire avait sollicité de ne de plus être raccordé => donc plus de facturation). 

OUI



Placement d’un compteur supplémentaire (quel qu’il soit, standard, incendie, …) sur un raccordement existant (quel qu’il soit)

NON



Remise en service du raccordement après une suppression provisoire, quel que soit la raison, technique/non-paiement, …

NON



Individualisation d’un compteur principal via la pose de compteurs individuels par unité de logement (ex : immeuble à appartements)

NON



Ajout d’un compteur commun pour un immeuble collectif dont les unités de logement ont déjà chacune un compteur individualisé

NON



Renforcement du compteur

NON



Modification technique du raccordement

NON



Déplacement du compteur

NON



Remplacement du compteur et/ou du raccordement pour raison de vétusté

NON



Nouveau raccordement de chantier : dans le cas d’une création de lotissement qui ne sera plus effectif une fois le chantier terminé

NON